Article 984 du Code de procédure civile – Forme de la déclaration de pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le pourvoi en cassation se forme par une déclaration écrite, remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration peut être déposée par la partie elle-même ou par tout mandataire disposant d'un pouvoir spécial à cet effet.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Jurisprudence relative à l'Article 984 du Code de procédure civile
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2006-06-21
2006-02-02
2005-07-05
2005-05-18
2005-05-18
2005-02-02
2004-10-14