Article 992 du Code de procédure civile – Notification du mémoire en réponse par le greffe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
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