Article 1010 du Code de procédure civile – Formes et délais du pourvoi incident
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article dispose que le pourvoi incident, meme provoque, doit etre presente sous forme de memoire contenant les memes indications que celui du demandeur, sous peine d'irrecevabilite prononcee d'office. Ce memoire doit etre remis au greffe avant l'expiration du delai prevu pour le memoire en reponse, et notifie dans le meme delai aux avocats des autres parties. Si le defendeur n'a pas constitue avocat, le memoire doit lui etre signifie dans le mois suivant ce delai, sauf constitution entre-temps entrainant notification a son avocat. Ce defendeur dispose alors d'un mois a compter de la notification pour remettre son memoire en reponse.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
Le mémoire doit, sous la même sanction :
- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.