Article D1142-3 du Code du travail – Détermination du niveau de résultat
Code du travail · intitulé non officiel
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
Articles cités dans cet article
2
- Article D1142-2Indicateurs d'écart salarial pour grandes entreprises
- Article D1142-2-1Indicateurs d'écart salarial pour moyennes entreprises
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article D1142-4Publication annuelle du niveau de résultat
- Article D1142-5Information du comité sur les indicateurs
- Article D1142-6Mise en œuvre des mesures de correction salariale
- Article D1142-6-1Fixation des objectifs de progression
- Article D1142-9Rapport de l'inspection du travail sur la défaillance
- Article D1142-11Prise en compte des motifs de défaillance