Article D1143-15 du Code du travail – Reversement de l'aide en cas de non-respect
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.