Article D1143-16 du Code du travail – Information du comité sur l'exécution du contrat
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.