Article D1232-6 du Code du travail – Révision de la liste des conseillers du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.
Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article D1232-6 du Code du travail
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2021-10-14