Article D1272-1 du Code du travail – Mentions de la déclaration d'identification du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Mentions relatives à l'emploi :
a)La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
b)La durée du travail ;
c)La durée de la période d'essai ;
d)La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
e)L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
f)Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
g)Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
h)Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
i)La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
j)Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
k)L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
l)L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
3° Signature de l'employeur et du salarié.
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
2