Article D1272-5 du Code du travail – Mentions du volet d'identification du salarié

Code du travail · intitulé non officiel

Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

a)L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

b)Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a)La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;

b)La durée de la période d'essai ;

c)Le salaire prévu à l'embauche ;

d)La durée du travail ;

e)La nature et la catégorie d'emploi ;

f)La convention collective applicable ;

g)Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;

3° Les signatures de l'employeur et du salarié.

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