Article D1442-16 du Code du travail – Dépôt du rapport du conseiller rapporteur
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.