Article D1442-17 du Code du travail – Démission du conseiller prud'homme
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.