Article D1453-2-7 du Code du travail – Information de l'employeur sur le défenseur syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.