Article D2135-34 du Code du travail – Taux de la contribution au fonds paritaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
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Code du travail · intitulé non officiel
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.