Article D2315-35 du Code du travail – Seuil comptable simplifié du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1