Article D2352-12 du Code du travail – Attribution du siège supplémentaire

1S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;

2En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société.