Article D2353-2 du Code du travail – Modalités de désignation des membres du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du comité de la société européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Articles cités dans cet article
3