Article D2353-6 du Code du travail – Réunions du comité par visioconférence
Code du travail · intitulé non officiel
Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
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