Article D2361-1 du Code du travail – Lieu de constitution du groupe spécial de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.