Article D2621-3 du Code du travail – Avis de la commission consultative du travail
Code du travail · intitulé non officiel
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Articles cités dans cet article
1