Article L2621-2 du Code du travail – Commission consultative du travail à Mayotte
Code du travail · intitulé non officiel
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article L2621-2 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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