Article D3121-28 du Code du travail – Rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
Articles cités dans cet article
2