Article D3131-6 du Code du travail – Durée minimale du repos quotidien par accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Jurisprudence relative à l'Article D3131-6 du Code du travail
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