Article D3131-7 du Code du travail – Réduction du repos quotidien sans accord
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
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