Article D3141-17 du Code du travail – Garanties et pièces justificatives des caisses
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.