Article D3141-18 du Code du travail – Autorisation territoriale d'exercice des caisses
Code du travail · intitulé non officiel
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.