Article D3141-24 du Code du travail – Service des congés pour salariés non déclarés obligatoirement
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés aux salariés dont la déclaration n'est pas obligatoire.