Article D3142-60 du Code du travail – Reprise d'emploi du salarié membre du Parlement
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.