Article D3142-61 du Code du travail – Demande de réembauche après mandat parlementaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.