Article D3142-65 du Code du travail – Accord tacite pour création ou reprise d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.