Article D3231-11 du Code du travail – Évaluation de l'avantage en nature logement
Code du travail · intitulé non officiel
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, le logement est évalué à 0, 02 euros par jour.