Article D3313-7-1 du Code du travail – Demande de renégociation de l'accord d'intéressement
Code du travail · intitulé non officiel
Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.
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