Article D3313-7 du Code du travail – Dépôt de la dénonciation de l'intéressement
Code du travail · intitulé non officiel
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Articles cités dans cet article
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- Article L3312-8Application d'un accord d'intéressement de branche
- Article D3313-1Dépôt de l'accord d'intéressement
Articles qui renvoient à cet article
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