Article D3324-39 du Code du travail – Liquidation des droits en cas de décès
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.
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