Article R3332-30 du Code du travail – Application aux plans d'épargne d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles D. 3324-37 à D. 3324-39 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne d'entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans.
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