Article D3325-3 du Code du travail – Substitution de l'inspection pour l'attestation
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
Jurisprudence relative à l'Article D3325-3 du Code du travail
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