Article D3325-4 du Code du travail – Attestation rectificative du bénéfice net
Code du travail · intitulé non officiel
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Jurisprudence relative à l'Article D3325-4 du Code du travail
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