Article D3325-5 du Code du travail – Conditions de constitution de la provision pour investissement
Code du travail · intitulé non officiel
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.
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