Article D4152-4 du Code du travail – Information de la femme enceinte exposée
Code du travail · intitulé non officiel
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
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