Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D4152-7 du Code du travail – Interdiction d'exposition interne de la femme allaitante

Code du travail · intitulé non officiel

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.