Article D4152-6 du Code du travail – Interdiction d'affectation des femmes enceintes en catégorie A
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.
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