Article D4153-1 du Code du travail – Champ d'application aux mineurs en vacances scolaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article L. 4153-3.
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