Article D4153-7 du Code du travail – Retrait de l'autorisation d'emploi du mineur
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorisation de l'inspecteur du travail peut être retirée à tout moment s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du présent code.