Article D4153-13 du Code du travail – Justification de l'âge des travailleurs mineurs
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur justifie, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de dix-huit ans qu'il emploie.