Article D4622-7 du Code du travail – Information du comité sur les observations de l'inspection
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.