Article D4622-6 du Code du travail – Administration et surveillance du service de prévention

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.