Article D4622-9 du Code du travail – Création d'un service inter-établissements
Code du travail · intitulé non officiel
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.
Jurisprudence relative à l'Article D4622-9 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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