Article D4625-33 du Code du travail – Constitution du dossier médical en santé au travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
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