Article D4626-3 du Code du travail – Convention entre plusieurs établissements
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.