Article D4626-4-1 du Code du travail – Caractéristiques des locaux médicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique compétents.