Article D4632-5 du Code du travail – Désignation du conseiller du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises.
En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.